Dan Shefet est le co-auteur avec Nathalie Goulet d’une proposition de loi qui vise à sanctionner les « fake news » qui prolifèrent selon lui grâce à un vide juridique qu’il est urgent de combler.
Dans une interview au Point, l’avocat Dan Shefet explique que la proposition de loi qu’il a co-rédigée « ne vise que des postulats falsifiables, c’est-à-dire des « faits » (ou prétendus faits) et exclut les opinions et les expressions de sentiments, qui ne sont pas falsifiables. »
Selon lui, ces fausses informations prolifèrent sur internet grâce à un vide juridique. « La définition de fausses nouvelles est sanctionnée par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, dont l’article 27 prévoit que « la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses (…) lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d’une amende de 45 000 euros ». Les fake news ne « troublent » pas nécessairement la « paix publique », explique-t-il.
Une autorité indépendante pour examiner les signalements de « fake news »
Dan Shefet prône la création d’une sorte de médiateur, une personnalité indépendante, pour examiner les requêtes signalant des fausses informations. Cette autorité indépendante formulerait également des recommandations.
Si la proposition de loi est adoptée, tous les diffuseurs d’information se trouveraient sur un pied d’égalité car, avec Internet, « chaque diffuseur d’information devient un « média ». Il faut absolument protéger les médias traditionnels contre une concurrence publicitaire déjà fortement implantée et contre l’existence de contraintes juridiques asymétriques. Rien n’influence plus les êtres humains que la parole. Ce word power constitue de surcroît un véritable défi pour notre souveraineté (le word power peut mener au world power) et le seul contre-pouvoir, c’est la presse », analyse Dan Shefet.
Une telle loi ne contreviendrait pas à la liberté d’expression
Quant à savoir si cette loi contreviendrait à la liberté d’expression, Dan Shefet répond en se référant à une décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans une affaire jugée en 2015, a précisé que le fait de responsabiliser les plateformes ne revient pas à violer la liberté d’expression (CEDH, 15 juin 2015, Delfi AS c. Estonie).
